Trouvez des solutions pour tous vos problèmes de réception de chantier en Normandie et régions limitrophes.
L’acte de la réception est défini dans le code civil dans les articles liés à la construction. En quelque sorte, c’est le moment où le maître de l’ouvrage (celui pour qui on réalise l’ouvrage) prend possession de son bien et déclare l’accepter (avec ou sans réserve).
C’est-à-dire que si l’ouvrage présente des malfaçons ou des désordres qui sont visibles à la réception, ces malfaçons ou ces désordres doivent être déclarés au constructeur et inscrits comme réserves.
Si les désordres sont trop importants, le maître de l’ouvrage peut refuser la réception (attention tout de même il est conseillé de se faire accompagner si on doit en arriver là).
Votre expert connait les règles de l’art et les tolérances d’exécution. Il peut vous accompagner lors de la réception de votre ouvrage. Mais attention, la réception de l’ouvrage c’est aussi le point de départ des garanties.
Il est à noter que les réserves émises à la réception doivent être au plus tard levées dans la période de parfait achèvement.
Votre expert judiciaire en bâtiment vous assiste :
Le CCMI est un contrat rédigé par le législateur dans le but de protéger le maître d’ouvrage. En particulier, ce contrat précise un délai complémentaire de 8 jours d’émission de réserve à la réception, délai complémentaire qui perdu si le maitre de l’ouvrage se fait assister par un professionnel lors de la réception.
Aussi, il est préférable d’organiser une visite avec l’expert dans le délai complémentaire d’émission de réserves. Ce délai complémentaire vous permet de vérifier en détail votre habitation, l’expert quand à lui interviendra pour vérifier les respects des tolérances d’exécution des ouvrages et procédera à la recherche des vices apparents.
De manières générales, la liste des réserves complémentaire doit être adressée au constructeur par courrier recommandé avec accusé de réception de manière à pouvoir établir la preuve de cette émission de réserves complémentaire.
Vous n’êtes pas le maître de l’ouvrage, c’est en général le promoteur. Vous disposez à la livraison de votre bien d’un délai de un mois pour l’émission de réserves. Votre expert peut vous accompagner pendant cette période d'un mois pour établir un état des lieux des potentielles malfaçons afin d’adresser des réserves au promoteur.
De manières générales, la liste des réserves complémentaire doit être adressée au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception de manière à pouvoir établir la preuve de cette émission de réserves complémentaire.
La réception du chantier est aussi le point de départ des différentes garanties et assurances.
Elle dure un an, elle est portée par le constructeur de l’ouvrage. Elle couvre tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage soit au moyen des réserves, soit par courrier RAR de notification des désordres apparus postérieurement à la réception.
L’expert vous invite à faire réaliser une expertise au sein de votre ouvrage environ 8 mois après la réception afin de vérifier l’absence de désordres. En cas de constat de désordre, cette échéance de 8 mois permet de mettre en place les actions nécessaires pour contraindre le constructeur s’il le fallait.
Elle dure 2 ans. Elle couvre les éléments constitutifs qui d’une certaine manière fonctionnent. Il faut entendre par fonctionner, avoir un mouvement relatif par rapport à la maison (volets roulants, pompe à chaleur…)
Attention certaines marques d’appareillages proposent des extensions de garantie qui sont à activer lors de la réception de l’ouvrage.
Elle dure 10 ans et porte sur les dommages qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou qui le rende impropre à sa destination (tout n’est pas garanti).
Le conseil de l'expert, lors de la réalisation de travaux, demandez toujours à l’entreprise l’attestation d’assurance en responsabilité civile décennale qui porte sur les travaux qu’elle va réaliser. Cette démarche est toujours plus facile avant la commande que quelques années après quand le dommage arrive…