Trouvez des solutions pour tous vos problèmes de malfaçons en Normandie et régions limitrophes.
Vous vous êtes lancés dans des travaux. Petits travaux : rénovation électrique, sanitaire, isolation, décoration, salle de bains ou une nouvelle cuisine. Gros travaux : rénovation complète de maison, d’appartement, extension de maison, rénovation énergétique.
Les malfaçons sont courantes, une bonne entreprise prendra ses responsabilités les autres chercherons à vous épuiser !
Vous constatez des malfaçons et votre entrepreneur ne souhaite pas assumer ses responsabilités ? Parfois, certains jouent la montre en se disant que vous allez capituler avant eux.
La malfaçon comme le nom l’indique correspond à un défaut dans la manière dont la chose est faite. Au niveau des travaux, cela correspond à des travaux qui ne répondent pas aux règles de l’art résultant d’une mauvaise exécution.
Le désordre est plus vaste que la malfaçon car il introduit en plus le fait que le défaut puisse être lié au matériau, à la conception, … et non uniquement à la mauvaise exécution.
Le dommage inclut un préjudice subi.
Nous pouvons considérer que la malfaçon, le désordre et le dommage sont des vices de construction, contrairement à la non-conformité.
La non-conformité est quant à elle une différence entre la chose livrée et la chose commandée. On parle de non-conformité contractuelle, non-conformité aux règles de l’art.
Il s’avère que souvent la malfaçon génère un préjudice, on parle alors de dommage résultant d’une malfaçon. Par exemple, une fenêtre mal posée qui génère des infiltrations. Le dommage (préjudice) est bien une infiltration qui résulte d’une fenêtre mal posée (malfaçon).
Selon les articles 1792 et suivants du Code civil, le constructeur est présumé responsable des dommages affectant l’ouvrage.
C’est pourquoi l’expert va s’intéresser dans le cadre de son intervention à caractériser le dommage et l’associer à une malfaçon afin de rechercher une garantie du constructeur.
La réception de l’ouvrage est le point de départ de trois garanties
Elle concerne tous les désordres apparus dans un délai de 1 an à compter de la réception des travaux, à l'exclusion de l'usure normale.
Elle concerne les désordres affectant les éléments d'équipements de la construction qui présentent un mouvement relatif (PAC, fonctionnement d’un volet roulant, porte…)
Elle concerne les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou rendant le bien impropre à sa destination. L'entreprise à l’obligation d’être couverte par une assurance en responsabilité civile décennale des constructeurs (selon le code général des assurance)
Vous effectuez des travaux, vous êtes en contrat CCMI, en contrat VEFA, vous avez constaté ou suspectez des malfaçons sur votre construction.
Contactez votre expert, il saura définir avec vous les moyens d’action.
Vous avez réceptionné votre bien depuis moins d’un an. Vous êtes ainsi dans la garantie de parfait achèvement. Vous avez constaté des dommages et votre constructeur reste passif,
Contactez votre expert, il saura définir avec vous les moyens d’action.
Vous avez réceptionné votre bien depuis moins de dix ans. Vous êtes ainsi dans la garantie décennale. Vous avez constaté des dommages et l’assurance dommage ouvrage ou la garantie décennale de votre constructeur n’ont pas donné satisfaction,
Contactez votre expert, il saura définir avec vous les moyens d’action.
Dans tous les cas, votre expert recherchera les solutions amiables permettant de faire valoir vos droits et si besoins était, vous aurez un dossier technique étayé permettant d’attenter une action en justice à l’encontre de l’entité défaillante.